Vous êtes :

Architecte, entrepreneur, technicien
Vendeur après achèvement
Constructeur de maisons individuelles
Contrôleur technique
Vendeur après achèvement
Locateur d'ouvrage.

Dommages couverts

La responsabilité civile décennale garantit les désordres (ou malfaçons) qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. On entend par là le défaut ou l'imperfection d'une construction résultant d'une mauvaise exécution ou du non-respect des règles de l'art.
Cette garantie est limitée à une période de 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage.